Conditions générales de vente

Définitions :

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale non-professionnel au sens du Code la consommation, souhaitant bénéficier des Services proposés par la société CHATEAU DE MONTREUIL. Le terme « Service.s » désigne l’ensemble des prestations proposées par la société CHATEAU DE MONTREUIL tels qu’énumérés et définis ci-après. Le terme « Contrat » désigne le contrat de prestation de services conclu entre le Client et la société CHATEAU DE MONTREUIL. Il se compose des conditions particulières acceptées par le Client, des présentes conditions générales, et de tout document ou annexe ayant été désigné entre les parties comme ayant valeur contractuelle. Tout autre document remis antérieurement au Client n’est pas considéré comme faisant partie des documents contractuels, sauf stipulation contraire.
Le terme « Evènement » désigne la réception objet de la présente réservation.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales détaillent l’ensemble des droits et obligations respectifs du Client et de la société CHATEAU DE MONTREUIL, concomitamment à la conclusion du Contrat. En présence d’une équivoque ou d’une contradiction entre les présentes conditions générales et tout autre document dont dispose le Client, seules les présentes s’appliquent ; et ce, sauf stipulation dérogatoire et expresse contraire.
Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des condition générales préalablement à la conclusion du Contrat. Il déclare y adhérer sans réserve.

Article 2 : Services
La société CHATEAU DE MONTREUIL propose à titre principal au Client la mise à disposition d’espaces de réceptions ainsi que d’hébergements pour une durée convenue. Cette mise à disposition est accompagnée de mises à disposition et prestations de services accessoires.
L’ensemble des Services choisis par le Client est énuméré aux conditions particulières.

2.1. Mise à disposition des espaces de réception (orangerie) :

La société CHATEAU DE MONTREUIL met à disposition du Client qui l’a choisie, un espace de réception dit orangerie.
Il est composé :
− D’une salle de réception de type orangerie, chauffée et climatisée, comprenant un
maximum de deux cents (200) personnes assises et trois cents (300) personnes en
cocktail ;
− D’un comptoir bar avec deux tireuses à bières et des verres Eco-cup ;
− De trois terrasses : Une ouverte sur l’espace de réception, une arrière et semicouverte et une en bois devant le château ;
− D’une cuisine équipée à disposition des traiteurs ;
− D’un vestiaire ;
− D’un espace nurserie
− D’un parking.

2.2. Mise à disposition des hébergements (orangerie et/ou château) :

La société CHATEAU DE MONTREUIL met à disposition du Client qui l’a choisi, l’un ou l’autre ou les deux hébergements suivants :
− L’hébergement dit orangerie est composé de sept chambres pouvant accueillir deux (2) à six (6) personnes, avec WC et salle de bain privatifs – dont deux d’entre eux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite – ainsi que d’un dortoir de trente-deux (32) couchages avec sanitaires hommes/femmes distincts ;
− L’hébergement dit château est composé de cinq chambres pouvant accueillir seize (16) personnes, avec WC et salle de bain privatifs. Concomitamment à la mise à disposition des lieux d’hébergement, la société CHATEAU DE MONTREUIL inclut un service de petit-déjeuner continental pour le nombre de personnes hébergées, telles que précisées aux conditions particulières. Les modalités du service sont
décrites au règlement intérieur de l’établissement.

2.3. Mise à disposition du salon du château : La société CHATEAU DE MONTREUIL met à disposition du Client le salon du château, lequel dispose d’une capacité de réception de quarante (40) personnes assises et soixante (60) personnes en cocktail :
− A titre de réception pour le petit-déjeuner, en cas de réservation de l’ensemble des
lieux de réception et d’hébergement du château ;
− A titre de lieu de réception complémentaire et à part entière, en sus de la réservation
d’autres espaces de réception ;
− A titre de lieu de réception principal, en semaine et pour un Evènement de petite
ampleur.

2.4. Mise à disposition de la piscine du château : Le lendemain de l’évènement uniquement, la société CHATEAU DE MONTREUIL met à disposition du Client une piscine creusée de 11 mètres sur 4 mètres, non surveillée. Les règles d’utilisation de la piscine sont décrites dans le
règlement intérieur de l’établissement.

2.5. Fourniture de bière pression : La société CHATEAU DE MONTREUIL met à disposition du Client des fûts de bières pression, dont la quantité et la nature seront déterminés entre les parties et inscrit aux conditions particulières. Seuls les fûts ouverts seront in fine facturés au Client. 

2.6. Service de nettoyage : Une prestation de nettoyage est incluse dans le Service proposé par la société CHATEAU DE MONTREUIL. Elle laisse néanmoins à la charge du Client le rangement des espaces de réception et des hébergement (notamment : les poubelles et
contenant en verre doivent être regroupés dans l’espace dédié, les tables et chaises doivent être empilées et rangées dans le local technique).

2.7. Options de durée complémentaires : Outre la réservation des espaces de réception et des hébergements pendant toute la durée de l’Evènement, le Client a la possibilité de réserver les lieux pour une durée complémentaire convenue entre les parties et inscrite aux conditions particulières.

Article 3 : Réservation

3.1. Devis : Un devis est établi par la société CHATEAU DE MONTREUIL, sur demande du Client, et préalablement à la conclusion du Contrat. Il mentionne la date jusqu’à laquelle il sera valide. Il est accompagné des conditions générales de vente.

3.2. Conclusion du Contrat : La conclusion du Contrat se caractérise par la réception par la société CHATEAU DE MONTREUIL du devis paraphé, daté et signé par le Client – constituant ainsi les conditions particulières – ainsi que du paiement de la première échéance du prix. Ce
n’est qu’à ce moment que l’option émise par le Client sera confirmée et les dates de l’Evènement bloquées.

3.3. Modification du Contrat : Toute demande modificative ou complémentaire de Services, après la conclusion du Contrat, ne sera valable que sur présentation d’un avenant écrit.

Article 4 : Prix

Le prix, contrepartie des Services proposés par la société CHATEAU DE MONTREUIL, est convenu d’un commun accord entre les parties et fixé aux conditions particulières.

4.1. Modalités de paiement : Le paiement du prix s’effectue par trois (3) règlements :
− Le premier lors de la réservation des Services, d’un montant de trente pourcents (30%) du prix ;
− Le deuxième six (6) mois maximum avant la date de l’Evènement, d’un montant de quarante pourcents (40 %) du prix ;
− Le solde restant dû un (1) mois maximum avant la date de l’évènement, d’un montant de trente pourcents (30 %) du prix. Le paiement du prix s’effectue par chèque ou virement. Sauf mention contraire expresse, aucun escompte ne sera consenti par la société CHATEAU DE MONTREUIL.

4.2. Défaut ou retard de paiement : Le défaut de paiement d’un des règlements susvisés à son échéance rend le paiement de toutes les sommes dues, même non encore échues, immédiatement exigibles.

De plus, en cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera due par le Client, égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour du retard. Ladite pénalité est calculée sur le montant, toutes taxes comprises, de la somme restant due et court à compter de l’échéance impayée sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire.
Enfin, tout retard ou défaut de paiement entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40,00) euros au titre des frais de recouvrement engagés par la société CHATEAU DE MONTREUIL.

4.3. Clause résolutoire : A défaut de paiement d’une ou de plusieurs échéances, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au Client infructueuse passé un délai de sept (7) jours, la société CHATEAU DE MONTREUIL se réserve le droit de résoudre le Contrat. Les sommes déjà engagées par le Client lui seront remboursées dans un délais de trente (30) jours, déduction faite des éventuelles frais et indemnisations dues.

Article 5 : Garanties et assurances

5.1. Dépôt de garantie versé par le Client : Le Client s’engage à verser à la société CHATEAU DE MONTREUIL un chèque de quatre mille (4.000,00) euros correspondant au dépôt de garantie. Ce chèque ne fera pas l’objet d’un encaissement et sera restitué au Client, au plus tard dix (10) jours après la fin de l’Evènement, sous réserve de la constatation d’aucune dégradation ou manquements sur les biens et le matériel – y compris les objets de décoration – mis à disposition. Un état des lieux est, à ce titre, dressé contradictoirement entre les parties à l’entrée des lieux du Client.
En cas de constatation de dégradations ou manquements sur le bien ou le matériel – y compris les objets de décoration – la société CHATEAU DE MONTREUIL se réserve le droit de conserver et d’encaisser le montant déposé en garantie, jusqu’à la complète indemnisation de ses préjudices. Si la réparation des préjudices subis dépasse le montant du dépôt de garantie laissé par le Client, ce dernier s’engage à contacter son assureur dans les six (6) jours ouvrables pour constatation des dégâts occasionnés et ouverture d’une déclaration de sinistre.

5.2. Dépôt de garantie versé par le traiteur : Le Client qui fait appel à un traiteur doit l’informer du dépôt obligatoire d’un chèque d’un montant de mille cinq cents (1.500,00) euros à la société CHATEAU DE MONTREUIL préalablement à son arrivée sur les lieux de l’Evènement. Ce chèque ne fera pas l’objet d’un encaissement et sera restitué à la fin de l’Evènement, sous réserve de la constatation d’aucune dégradation ou manquements sur les biens et le matériel de cuisine, ainsi que le débarrassage de toutes les poubelles liées à sa prestation.
Le Client se porte-fort du versement de ce dépôt de garantie et prend pleinement connaissance du fait qu’il devra, en l’absence de dépôt par le traiteur, verser à la société CHATEAU DE MONTREUIL un chèque du même ordre. Un état des lieux est, à ce titre, dressé contradictoirement entre les parties à l’entrée des lieux du Client.
En cas de constatation de dégradations ou manquements sur le bien ou le matériel de la cuisine, la société CHATEAU DE MONTREUIL se réserve le droit de conserver et d’encaisser le montant déposé en garantie, jusqu’à la complète indemnisation de ses préjudices.

5.3. Assurances : Une attestation d’assurance responsabilité civile du Client ainsi que les attestations d’assurance responsabilité professionnelle des prestataires intervenants lors de l’Evènement sont à faire parvenir à la société CHATEAU DE MONTREUIL, sur tout support durable, quinze (15) jours avant la date de l’Evènement. Le CHATEAU de MONTREUIL n’est pas inscrit aux Monuments Historiques.

Article 6 : Evènement

6.1. Durée : La durée de l’Evènement se compte en nuitées. Elle est déterminée d’un commun accord entre les parties et inscrite aux conditions particulières. Toute nuitée complémentaire fait l’objet d’une option inscrite aux conditions particulières. De même, en cas de sortie des lieux tardives, une nuitée complémentaire sera facturée automatiquement au Client.

6.2. Livraisons : Toute livraison devra être effectuée pendant la période de location prévue aux condition particulières. En dehors de cette période, aucune livraison ne sera acceptée. La réception des boissons alcoolisées ne fera avec le Client.

6.3. Sortie des lieux : Les espaces d’hébergement devront être libérés au plus tard à douze heures trente (12h30). Les espaces de réception devront être libérés aux horaires indiqués aux conditions particulières. A la libération des lieux, le Client s’assure que la totalité des espaces d’hébergement et de réception soient débarrassés et rangés (chaises empilées, tables pliées, décorations et effets personnels enlevés, poubelles et verres regroupés dans l’espace dédié, etc.) afin de permettre à la société CHATEAU DE MONTREUIL d’effectuer sa prestation de nettoyage dans
les meilleures conditions. Dans le cas contraire, la société CHATEAU DE MONTREUIL se réserve le droit de facturer un supplément de trois cents (300,00) euros au Client pour procéder au rangement des lieux.

Article 7 : Responsabilité

7.1. Exécution du contrat : Les parties s’engagent à respecter les stipulations du Contrat et à l’exécuter en parfaite loyauté et bonne foi. Le Client est responsable, à l’encontre de la société CHATEAU DE MONTREUIL, de toute inexécution du contrat et de toute dégradation ou tout manquement aux biens ou au matériels commis par ses invités et toutes personnes ou sociétés qu’il emploie. Toute inexécution du Contrat de la part de la société CHATEAU DE MONTREUIL ou du Client pourra engager sa responsabilité, sous réserve des dispositions suivantes.

7.2. Exclusions de responsabilité : La responsabilité de la société CHATEAU DE MONTREUIL ne pourra aucunement être recherchée en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou de retard d’exécution corrélatives à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La responsabilité de la société CHATEAU DE MONTREUIL ne pourra pas non plus être recherchée en cas de dommages liés à une utilisation anormale ou inadaptée des lieux ou du matériel à la disposition du Client ou de toute autre personne de son chef .

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la relation commerciale du Client avec la société CHATEAU DE MONTREUIL, cette dernière est susceptible de collecter des données à caractère personnel le concernant : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone et données bancaires. Elles seront conservées cinq (5) ans. Il est indiqué au Client, le cas échéant, si ces données sont obligatoires ou facultatives. Les données ainsi collectées pourront être utilisées par le services internes de la société CHATEAU DE MONTREUIL et ses partenaires aux fins d’exécution du Contrat. Elles ne feront l’objet d’aucun transfert à l’étranger. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un droit à l’accès, à la rectification, à la portabilité et à l’opposition aux données à caractère personnel collectées qui le concerne. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse postale suivante : CHATEAU DE MONTREUIL 44390 NORT SUR ERDRE ; ou par mail à l’adresse suivante : contact@chateaumontreuil.fr En cas de différend relatif à la collecte de ses données à caractère personnel, pour lequel aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée, le Client dispose d’un droit de recours auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/

Article 9 : Résolution des différends

9.1. Droit applicable : Le Contrat est soumis au droit français.
9.2. Réclamations : Toute réclamation du Client devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : CHATEAU DE MONTREUIL 44390 NORT SUR ERDRE ; ou par mail à l’adresse suivante : contact@chateaumontreuil.fr. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par la société CHATEAU DE MONTREUIL.

9.3. Médiation de la consommation : Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la société CHATEAU DE MONTREUIL. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par la société CHATEAU DE MONTREUIL est Atlantique Médiation, et ce dispositif peut être joint
par :

− Voie électronique : contact@atlantique-mediation.org
− Ou voie postale : 5 Mail du Front populaire, 44200 Nantes

Définitions :

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, souhaitant bénéficier des Services proposés par la société CHATEAU DE MONTREUIL.
Le terme « Service.s » désigne l’ensemble des prestations proposées par la société CHATEAU DE MONTREUIL tels qu’énumérés et définis ci-après.
Le terme « Contrat » désigne le contrat de prestation de services conclu entre le Client et la société CHATEAU DE MONTREUIL. Il se compose des conditions particulières acceptées par le Client, des présentes conditions générales, et de tout document ou annexe ayant été désigné
entre les parties comme ayant valeur contractuelle. Tout autre document remis antérieurement au Client n’est pas considéré comme faisant partie des documents contractuels, sauf stipulation contraire.
Le terme « Evènement » désigne la réunion, conférence, gala ou toute autre cérémonie objet
de la présente réservation.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales détaillent l’ensemble des droits et obligations respectifs du Client et de la société CHATEAU DE MONTREUIL, concomitamment à la conclusion du Contrat.
En présence d’une équivoque ou d’une contradiction entre les présentes conditions générales et tout autre document dont dispose le Client, seules les présentes s’appliquent ; et ce, sauf stipulation dérogatoire et expresse contraire.
Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des condition générales préalablement à la conclusion du Contrat. Il déclare y adhérer sans réserve.

Article 2 : Services
La société CHATEAU DE MONTREUIL propose à titre principal au Client la mise à disposition d’espaces de réceptions ainsi que d’hébergements pour une durée convenue. Cette mise à disposition est accompagnée de mises à disposition et prestations de services accessoires. L’ensemble des Services choisis par le Client est énuméré aux conditions particulières.

2.1. Mise à disposition des espaces de réception (orangerie) : La société CHATEAU DE  MONTREUIL met à disposition du Client qui l’a choisie, un espace de réception dit orangerie.  Il est composé :  

− D’une salle de réception de type orangerie, chauffée et climatisée, comprenant un  maximum de deux cents (200) personnes assises et trois cents (300) personnes en  cocktail ;  

− D’un comptoir bar avec deux tireuses à bières et des verres Eco-cup ;  − De trois terrasses : Une ouverte sur l’espace de réception, une arrière et semi-couverte  et une en bois devant le château ; 

− D’une cuisine équipée à disposition des traiteurs ;  

− D’un vestiaire ;  

− D’un espace nurserie  

− D’un parking. 

2.2. Mise à disposition des hébergements (orangerie et/ou château) : La société CHATEAU  DE MONTREUIL met à disposition du Client qui l’a choisi, l’un ou l’autre ou les deux  hébergements suivants :  

− L’hébergement dit orangerie est composé de sept chambres pouvant accueillir deux (2) à six (6) personnes, avec WC et salle de bain privatifs – dont deux d’entre eux sont  accessibles aux personnes à mobilité réduite – ainsi que d’un dortoir de trente-deux  (32) couchages avec sanitaires hommes/femmes distincts ;  

− L’hébergement dit château est composé de cinq chambres pouvant accueillir seize (16) personnes, avec WC et salle de bain privatifs. 

Concomitamment à la mise à disposition des lieux d’hébergement, la société CHATEAU DE  MONTREUIL inclut un service de petit-déjeuner continental pour le nombre de personnes  hébergées, telles que précisées aux conditions particulières. Les modalités du service sont  décrites au règlement intérieur de l’établissement. 

2.3. Mise à disposition du salon du château : La société CHATEAU DE MONTREUIL met à  disposition du Client le salon du château, lequel dispose d’une capacité de réception de  quarante (40) personnes assises et soixante (60) personnes en cocktail : 

− A titre de réception pour le petit-déjeuner, en cas de réservation de l’ensemble des  lieux de réception et d’hébergement du château ;  

− A titre de lieu de réception complémentaire et à part entière, en sus de la réservation  d’autres espaces de réception ;

− A titre de lieu de réception principal, en semaine et pour un Evènement de petite  ampleur. 

2.4. Fourniture de bière pression : La société CHATEAU DE MONTREUIL met à disposition du  Client des fûts de bières pression, dont la quantité et la nature seront déterminés entre les  parties et inscrit aux conditions particulières. Seuls les fûts ouverts seront in fine facturés au  Client.  

2.5. Service de nettoyage : Une prestation de nettoyage est incluse dans le Service proposé  par la société CHATEAU DE MONTREUIL. Elle laisse néanmoins à la charge du Client le  rangement des espaces de réception et des hébergement (notamment : les poubelles et  contenant en verre doivent être regroupés dans l’espace dédié, les tables et chaises doivent  être empilées et rangées dans le local technique). 

2.6. Options de durée complémentaires : Outre la réservation des espaces de réception et  des hébergements pendant toute la durée de l’Evènement, le Client a la possibilité de réserver  les lieux pour une durée complémentaire convenue entre les parties et inscrite aux conditions  particulières. 

Article 3 : Réservation 

3.1. Devis : Un devis est établi par la société CHATEAU DE MONTREUIL, sur demande du Client,  et préalablement à la conclusion du Contrat. Il mentionne la date jusqu’à laquelle il sera valide.  Il est accompagné des conditions générales de vente. 

3.2. Conclusion du Contrat : La conclusion du Contrat se caractérise par la réception par la  société CHATEAU DE MONTREUIL du devis paraphé, daté et signé par le Client – constituant  ainsi les conditions particulières – ainsi que du paiement de l’entier prix. Ce n’est qu’à ce  moment que l’option émise par le Client sera confirmée et les dates de l’Evènement bloquées. 3.3. Modification du Contrat : Toute demande modificative ou complémentaire de Services,  après la conclusion du Contrat, ne sera valable que sur présentation d’un avenant écrit. 

Article 4 : Prix  

Le prix, contrepartie des Services proposés par la société CHATEAU DE MONTREUIL, est  convenu d’un commun accord entre les parties et fixé aux conditions particulières. 4.1. Modalités de paiement : Le paiement du prix s’effectue par chèque ou virement. Il est  payable comptant au jour de la réservation. 

Sauf mention contraire expresse, aucun escompte ne sera consenti par la société CHATEAU DE MONTREUIL.

4.2. Défaut ou retard de paiement : Le défaut de paiement du prix à son échéance rend le  paiement de toutes les sommes dues, même non encore échues, immédiatement exigibles.  De plus, en cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera due par le Client, égale à  trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour du retard. Ladite pénalité est calculée  sur le montant, toutes taxes comprises, de la somme restant due et court à compter de  l’échéance impayée sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire. Enfin, tout retard ou défaut de paiement entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de  quarante (40,00) euros au titre des frais de recouvrement engagés par la société CHATEAU DE  MONTREUIL. 

Article 5 : Garanties et assurances  

5.1. Dépôt de garantie versé par le Client : Le Client s’engage à verser à la société CHATEAU  DE MONTREUIL un chèque de quatre mille (4.000,00) euros correspondant au dépôt de  garantie. Ce chèque ne fera pas l’objet d’un encaissement et sera restitué au Client, au plus  tard dix (10) jours après la fin de l’Evènement, sous réserve de la constatation d’aucune  dégradation ou manquements sur les biens et le matériel – y compris les objets de décoration  – mis à disposition. 

Un état des lieux est, à ce titre, dressé contradictoirement entre les parties à l’entrée des lieux  du Client. 

En cas de constatation de dégradations ou manquements sur le bien ou le matériel – y compris  les objets de décoration – la société CHATEAU DE MONTREUIL se réserve le droit de conserver  et d’encaisser le montant déposé en garantie, jusqu’à la complète indemnisation de ses  préjudices. Si la réparation des préjudices subis dépasse le montant du dépôt de garantie  laissé par le Client, ce dernier s’engage à contacter son assureur dans les six (6) jours ouvrables  pour constatation des dégâts occasionnés et ouverture d’une déclaration de sinistre. 

5.2. Dépôt de garantie versé par le traiteur : Le Client qui fait appel à un traiteur doit  l’informer du dépôt obligatoire d’un chèque d’un montant de mille cinq cent (1.500,00) euros  à la société CHATEAU DE MONTREUIL préalablement à son arrivée sur les lieux de  l’Evènement. Ce chèque ne fera pas l’objet d’un encaissement et sera restitué à la fin de  l’Evènement, sous réserve de la constatation d’aucune dégradation ou  manquements sur les biens et le matériel de cuisine, ainsi que le débarrassage de toutes les  poubelles liées à sa prestation. 

Le Client se porte-fort du versement de ce dépôt de garantie et prend pleinement  connaissance du fait qu’il devra, en l’absence de dépôt par le traiteur, verser à la société  CHATEAU DE MONTREUIL un chèque du même ordre.  

Un état des lieux est, à ce titre, dressé contradictoirement entre les parties à l’entrée des lieux  du Client. 

En cas de constatation de dégradations ou manquements sur le bien ou le matériel de la  cuisine, la société CHATEAU DE MONTREUIL se réserve le droit de conserver et d’encaisser le  montant déposé en garantie, jusqu’à la complète indemnisation de ses préjudices. 5.3. Assurances : Une attestation d’assurance responsabilité professionnelle du Client ainsi  que les attestations d’assurance responsabilité professionnelle des prestataires intervenants  lors de l’Evènement sont à faire parvenir à la société CHATEAU DE MONTREUIL, sur tout  support durable, quinze (15) jours maximum avant la date de l’Evènement. Le CHATEAU de  MONTREUIL n’est pas inscrit aux Monuments Historiques.  

Article 6 : Evènement  

6.1. Durée : La durée de l’Evènement se compte en heures. Elle est déterminée d’un commun  accord entre les parties et inscrite aux conditions particulières. Toute journée complémentaire  fait l’objet d’une option inscrite aux conditions particulières. De même, en cas de sortie des  lieux tardives, une journée complémentaire sera facturée automatiquement au Client. 

6.2. Livraisons : Toute livraison devra être effectuée pendant la période de location prévue  aux condition particulières. En dehors de cette période, aucune livraison ne sera acceptée. La réception des boissons alcoolisées ne fera avec le Client. 

6.3. Sortie des lieux : Les espaces d’hébergement devront être libérés au plus tard à douze  heures trente (12h30). Les espaces de réception devront être libérés aux horaires indiqués  aux conditions particulières. 

A la libération des lieux, le Client s’assure que la totalité des espaces d’hébergement et de  réception soient débarrassés et rangés (chaises empilées, tables pliées, décorations et effets  personnels enlevés, poubelles et verres regroupés dans l’espace dédié, etc.) afin de permettre  à la société CHATEAU DE MONTREUIL d’effectuer sa prestation de nettoyage dans les  meilleures conditions. Dans le cas contraire, la société CHATEAU DE MONTREUIL se réserve le  droit de facturer un supplément de trois cents (300,00) euros au Client pour procéder au  rangement des lieux.

Article 7 : Responsabilité  

7.1. Exécution du contrat : Les parties s’engagent à respecter les stipulations du Contrat et à  l’exécuter en parfaite loyauté et bonne foi. Le Client est responsable, à l’encontre de la société  CHATEAU DE MONTREUIL, de toute inexécution du contrat et de toute dégradation ou tout  manquement aux biens ou au matériels commis par ses collaborateurs, prestataires et toutes  personnes ou sociétés qu’il emploie. 

Toute inexécution du Contrat de la part de la société CHATEAU DE MONTREUIL ou du Client  pourra engager sa responsabilité, sous réserve des dispositions suivantes. 7.2. Exclusions de responsabilité : La responsabilité de la société CHATEAU DE MONTREUIL  ne pourra aucunement être recherchée en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou de  retard d’exécution corrélatives à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code  civil. La responsabilité de la société CHATEAU DE MONTREUIL ne pourra pas non plus être  recherchée en cas de dommages liés à une utilisation anormale ou inadaptée des lieux ou du  matériel à la disposition du Client ou de toute autre personne de son chef. 7.3. Limitation de responsabilité : En cas de mise en cause de la responsabilité de la société  CHATEAU DE MONTREUIL par le Client, le droit à réparation de ce dernier se limitera au  montant total de sa couverture d’assurance responsabilité professionnelle éligible en cours. 

Article 8 : Protection des données à caractère personnel 

Dans le cadre de la relation commerciale du Client avec la société CHATEAU DE MONTREUIL,  cette dernière est susceptible de collecter des données à caractère personnel le concernant :  nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone des collaborateurs du Client et données  bancaires afférentes. Elles seront conservées cinq (5) ans. 

Il est indiqué au Client, le cas échéant, si ces données sont obligatoires ou facultatives. Les données ainsi collectées pourront être utilisées par le services internes de la société  CHATEAU DE MONTREUIL et ses partenaires aux fins d’exécution du Contrat. Elles ne feront  l’objet d’aucun transfert à l’étranger. 

Conformément à la règlementation en vigueur, les collaborateurs du Client disposent d’un  droit à l’accès, à la rectification, à la portabilité et à l’opposition aux données à caractère  personnel collectées qui les concernent. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à  l’adresse postale suivante : CHATEAU DE MONTREUIL 44390 NORT SUR ERDRE ; ou par mail à  l’adresse suivante : contact@chateaumontreuil.fr 

En cas de différend relatif à la collecte de leurs données à caractère personnel, pour lequel  aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée, les collaborateurs du Client disposent d’un  droit de recours auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/

Article 9 : Résolution des différends  

9.1. Droit applicable et juridiction compétente : Le Contrat est soumis au droit français. En  cas de litige ou de contestation relatifs à la formation ou l’exécution du Contrat ainsi que des  présentes conditions générales, et à défaut de règlement amiable préalable, les parties  conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON. 

9.2. Réclamations : Toute réclamation du Client devra être adressée par courrier recommandé  avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : CHATEAU DE MONTREUIL 44390 NORT  SUR ERDRE ; ou par mail à l’adresse suivante : contact@chateaumontreuil.fr. Elle sera traitée  dans les meilleurs délais par la société CHATEAU DE MONTREUIL.